Contentieux bail commercial - Avocat à Montauban – Toulouse
Pour un contentieux lié à un bail commercial, vous souhaitez faire appel à un expert en droit immobilier et en droit commercial. Maître Marques, vous propose une assistance juridique performante tout au long de la procédure. Le champ d’intervention de votre avocate ne se limite pas à Montauban et à Toulouse. En cas de litiges à Moissac ou à Castelsarrasin, n’hésitez pas à faire appel à son cabinet d’avocats.
Bail commercial : les contextes pouvant être source de conflit
Le bail commercial est, dans la plupart des cas, indispensable pour qu’une entreprise puisse exercer ses activités. Toutefois, même s’il relève d’un régime bien encadré par la loi, il n’est pas épargné des aléas inhérents à la vie des affaires. Refus de renouvellement du contrat, différends sur les réparations locatives, défaut de paiement de loyers, problèmes de sous-location, litiges au cours de la cession du local commercial ou de la résiliation de contrat constituent autant de situations pouvant engendrer un conflit entre les parties.
Vous êtes bailleur commercial et vous devez faire face à un contexte conflictuel avec votre locataire. Votre avocate en droit immobilier et en droit commercial propose de vous assister et de vous conseiller pour défendre vos intérêts. Maître Marques ne manquera pas de trouver la solution idoine pour que le conflit aboutisse à une issue qui vous est favorable, même si elle doit engager une procédure en contentieux.
Contentieux en raison de l’inexécution des obligations contractuelles
À l’instar de tous les contrats, le bail commercial inclut les droits et les obligations de chaque partie signataire. Le manquement aux obligations contractuelles par le bailleur ou par le locataire engendre souvent des litiges. Citons, entre autres, le défaut de paiement du loyer qui peut entraîner le recours à la clause résolutoire stipulée dans le contrat. Le locataire est en plein droit d’appliquer la clause de résiliation de contrat au cas où le locataire ne régularise pas la situation après la lettre de commandement de payer.
Un locataire qui réalise des travaux de transformation du local ou change d’activité doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur. Un bail commercial comporte généralement une clause de destination définissant l’activité exercée dans le local à laquelle le locataire ne peut déroger, autrement, il s’expose à une résiliation ou à un refus de renouvellement du bail. Il peut même être condamné à verser des dommages et intérêts au bailleur.
En cas d’échec des recours à l’amiable pour régler les litiges, Maître Marques, votre avocate en bail commercial peut se charger d’engager la procédure en contentieux auprès des juridictions compétentes.
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