Avocat défense des victimes à Montauban, Toulouse

Le droit à la réparation et à l’indemnisation des victimes

Parmi les infractions, les délits et les crimes punis en droit pénal, on distingue les accidents de circulation, les agressions, les violences physiques, les menaces, les dégradations de biens, les vols, les viols, l’escroquerie, les abus de confiance. La séquestration ou encore l’enlèvement en font également partie.

La législation admet le droit à la réparation pour les victimes. L’appui d’un avocat en droit pénal permet ainsi d’obtenir une indemnisation adéquate.

Toutefois, il existe des cas spécifiques et complexes où il n’est pas possible de faire intervenir la compagnie d’assurances du responsable du délit ou de l’infraction, notamment dans le cadre d’un accident de circulation, d’une agression, d’une erreur médicale ou encore d’un attentat. Il s’agit des cas où le responsable n’a pas pu être identifié, n’a pas souscrit d'assurance ou est endetté. Par conséquent, c’est la solidarité nationale qui pourra remplacer l’auteur du dommage afin que la victime puisse obtenir réparation.

Notez qu’il existe plusieurs types de fonds d’aide aux victimes qui peuvent être demandé par les victimes, mais soumis à certaines conditions. Ils sont financés par les cotisations obligatoires de l'ensemble des assurés et par la participation des pouvoirs publics. On distingue également les fonds de garantie qui permettent d’indemniser les victimes de dommages corporels, dont le FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ou encore le FGTI ou Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d'autres Infractions.

Votre cabinet d’avocat à Montauban se charge de la défense des victimes de délit, de crime ou d’infraction.

Votre avocate expérimentée en défense des victimes à Montauban

Victimes de violences, de viols, d’accidents de circulation, d’enlèvement, ou d’actes de barbarie ? Le cabinet à Montauban vous ouvre ses portes. Grâce à ses compétences en droit pénal, Maître MARQUES intervient pour la défense des victimes. Votre avocate vous offre des conseils de qualité, vous assiste pour démontrer votre statut de victimes et pour défendre vos droits devant les tribunaux correctionnels.

Elle vous accompagne dans toutes les démarches administratives et judiciaires nécessaires et à toutes les phases de la procédure. Elle s’occupe tout autant de la rédaction et du dépôt de plainte, de la constitution de partie civile, de la phase d’instruction, de la phase de préparation du dossier et de l’audience. Elle veille également à vous obtenir une juste réparation des dommages, des préjudices ou des souffrances subis.

Pendant le premier rendez-vous, elle interroge la victime sur les faits et les agissements qu’elle a subis dans le but d’adopter la meilleure stratégie de défense.

Lorsque le responsable n’est pas assuré, est insolvable ou n’est pas identifiable, votre avocate vous aidera à monter un dossier solide pour obtenir une meilleure indemnisation par les fonds d’aide aux victimes.

N’hésitez pas à faire appel à Maître MARQUES, experte en défense des victimes à Montauban, Toulouse et les environs.

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